Amendement 19
| Doc. 13734
| 20 avril 2015
Signataires : M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Piotr WACH,
Pologne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter la phrase suivante:
"A cet égard, l’Assemblée est profondément préoccupée par les récents changements législatifs intervenus en Fédération de Russie, qui ouvrent de nouvelles possibilités d’assurer une surveillance massive dans les réseaux sociaux et les services sur Internet."
Explanatory Note :
Le 13 avril le Premier ministre russe, M. Dimitri Medvedev, a signé un décret autorisant le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l'information et des communications de masse (le Service fédéral) à contrôler la correspondance des usagers des réseaux sociaux.
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