Amendement 2
| Doc. 13806
| 23 juin 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2.1, insérer le paragraphe suivant:
« Le droit de reconnaître à un groupe confessionnel le statut d’Eglise fait toujours partie des compétences du parlement, et non d’une autorité indépendante comme l’a demandé l’Assemblée. Il n’existe toujours pas de possibilité de faire appel d’une décision d’accepter ou de rejeter une demande de reconnaissance en tant qu’Eglise. »
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