Sous-Amendement à l'Amendement 2
				|  Doc. 13800
				 | 23 juin 2015
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
 
  
Dans l'amendement 2, supprimer les mots « des actes de torture, des mauvais traitements et ».
 
                     
                    
                    
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