Amendement 3
| Doc. 13851
| 17 septembre 2015
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 4, remplacer les mots « néanmoins, toute restriction non nécessaire dans une société démocratique est à éviter.» par les mots suivants:
« néanmoins, conformément à l’article 9.2. de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la liberté de religion ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»
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