Amendement 2
| Doc. 13868 Part 1
| 28 septembre 2015
Signataires : M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE,
Géorgie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Ihor HUZ,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Olof LAVESSON,
Suède, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Piotr WACH,
Pologne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.8 par le paragraphe suivant:
« les autorités de la Fédération de Russie à mettre pleinement en œuvre les exigences de la Résolution 2034 (2015) de l’Assemblée, et notamment à annuler l’annexion illégale de la Crimée et retirer ses troupes de l’est de l’Ukraine et à mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk ; à libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens détenus en Russie, en particulier Nadiia Savchenko, membre de la délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; à cesser le harcèlement et les poursuites engagées à l’encontre des organisations de la société civile ou de leurs militants et des journalistes ; à abroger la loi sur les organisations étrangères indésirables ; à mettre le cadre juridique des organisations non gouvernementales en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe ; et à garantir dans la pratique la pleine mise en oeuvre de tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de la Fédération de Russie ; »
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