Amendement 12
| Doc. 13866
| 28 septembre 2015
Signataires : M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE
A la fin du projet de résolution, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée recommande également que le fait de demander, simultanément ou successivement, l’asile dans plusieurs Etats membres devrait être considéré comme une violation grave des procédures d’asile entraînant une extradition automatique et immédiate.»
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