Amendement 3
| Doc. 13867
| 28 septembre 2015
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.2, insérer le paragraphe suivant:
« de veiller à ce que tout système de « hotspots » pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile respectent pleinement toutes les normes internationales pertinentes, y compris celles énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il fait l’objet d’un suivi externe indépendant ; »
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée