Amendement 7
| Doc. 13867
| 28 septembre 2015
Signataires : Mme Daphné DUMERY,
Belgique, NI ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Robert WALTER,
Royaume-Uni, CE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.3.
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