Amendement 12
| Doc. 13867
| 28 septembre 2015
Signataires : M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE,
Géorgie, CE
Dans le projet de résolution, paragaph 11.2, supprimer les mots suivants:
«, et à éviter de conclure des accords relatifs au contrôle des frontières en l'absence de garantie du respect plein et entier des droits de l'homme des migrants et des réfugiés par le pays tiers».
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