Amendement 12
| Doc. 13851
| 29 septembre 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, à la fin de la deuxième phrase, ajouter les mots suivants:
«et l’Assemblée est consciente du fait qu’il n’existe aucun consensus entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur ces questions.»
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