Amendement 13
| Doc. 13851
| 29 septembre 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, troisième phrase, remplacer les mots «tout en sachant qu’il n’est pas possible de dicter des normes » par les mots suivants:
« tout en sachant que les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme jouissent d’une marge d’appréciation étendue dans ce domaine».
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