Amendement 3
| Doc. 13868 Part 1
| 29 septembre 2015
Signataires : M. Ahmet Berat ÇONKAR,
Turquie, CE ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ,
Turquie, CE ; M. Reha DENEMEÇ,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, CE ; M. Mustafa Sait GÖNEN,
Turquie, CE ; M. Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraph 11.12, supprimer les mots suivants:
«à mettre en place un statut juridique spécifique pour les minorités réligieuses,»
Explanatory Note :
En Turquie, les minorités religieuses ont déjà leur propre statut juridique, reconnu par le Traité de Lausanne de 1923.
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