Amendement 22
| Doc. 13851
| 29 septembre 2015
Signataires : M. Pavlo UNGURYAN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK,
Ukraine, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée tient à rappeler aux Etats membres que la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la pratique de l’abattage rituel entre dans le champ d’application de l’Article 9, et que si les autorités peuvent refuser d’exempter l’abattage religieux de la réglementation qui impose un étourdissement préalable, les Etats sont invités à respecter l’esprit de l’Article 9, en imposant uniquement les restrictions nécessaires pour protéger la santé et l’hygiène publiques tout en autorisant la pratique de l’abattage rituel, qui est un élément fondamental des cultes juif et musulman.»
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