Amendement 2
| Doc. 13944
| 25 janvier 2016
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.2.2, après le mot « territoires », insérer les mots suivants :
« , en vertu d’une décision de leur parlement et au nom de celui-ci, »
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