Amendement 5
| Doc. 13944
| 25 janvier 2016
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter les mots suivants :
« L’Assemblée ne favorise pas l’impunité des parlementaires et réaffirme le principe de l’égalité d’application de la loi à toute personne. »
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