Amendement 17
| Doc. 13944
| 25 janvier 2016
Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS,
Estonie, ADLE ; Mme Dalia KUODYTĖ,
Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante :
«Toutefois, les mesures restrictives imposées aux membres des parlements nationaux qui violent la législation nationale des États membres du Conseil de l’Europe constituent des mesures exceptionnelles, qui visent à prévenir tout préjudice évident causé à l’intérêt national, comme l’atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté.»
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