Amendement 21
| Doc. 13937
| 26 janvier 2016
Signataires : Mme Julia KRONLID,
Suède, NI ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Johan NISSINEN,
Suède, NI ; M. Pavlo UNGURYAN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK,
Ukraine, CE
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée invite le Comité des Ministres à œuvrer en faveur de la conclusion d’accords avec des pays tiers par lesquels ceux-ci garantissent:
- qu’ils sont disposés à accueillir leurs ressortissants expulsés d’Etats membres du Conseil de l'Europe pour des actes de terrorisme;
- que ces personnes ne seront pas, conformément au droit international, soumises à de la torture ou à la peine capitale. »
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