Amendement 3
| Doc. 13985
| 16 février 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter les mots suivants:
«mais pas dans les cas où des parents qui ont une nationalité ne peuvent pas la transmettre à leurs enfants.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée