Amendement 3
| Doc. 14078
| 22 juin 2016
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, paragraphe 19, remplacer la troisième et la quatrième phrase par les phrases suivantes:
«L’Assemblée reste préoccupée par l’interprétation extensive de la loi antiterrorisme, en contradiction avec les normes du Conseil de l’Europe. Elle réitère de ce fait l’invitation à la Turquie qu’elle a formulée en 2013 de revoir la définition des infractions liées au terrorisme et à l’appartenance à une organisation criminelle conformément au "Plan d’action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l’homme", adopté par la Turquie en février 2014.»
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