Amendement 11
| Doc. 14078
| 22 juin 2016
Signataires : M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK,
Slovénie, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR,
Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ,
Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES,
Chypre, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY,
Turquie, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14, insérer la phrase suivante:
«Toutefois, l’Assemblée est horrifiée par les préparatifs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi rétroactive, déjà approuvée par la commission parlementaire de la défense nationale, qui permets les poursuites judiciaires pour les violations des droits de l’homme commises par le personnel militaire à l’autorisation de leurs supérieurs et autorise l’armée à mener des opérations de sécurité en passant outre la compétence des tribunaux sous prétexte d’urgence. L’Assemblée est extrêmement préoccupée par cette évolution, qui risque de porter atteinte à l’Etat de droit.»
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