Amendement 4
| Doc. 14077
| 21 juin 2016
Signataires : M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1.1 par le paragraphe suivant:
«les membres de l’Assemblée exercent leur mandat de façon libre et indépendante; ils ne peuvent être liés par aucune instruction de leur délégation, de leur parti politique national ou de leur groupe politique à l’Assemblée, même s’ils devraient agir dans le respect de ces instructions;»
Explanatory Note :
Il était impossible d’accorder une liberté absolue aux élus.
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