Amendement 1
| Doc. 14139
| 10 octobre 2016
Signataires : M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, quatrième phrase, remplacer les mots «dissolution du» par les mots suivants:
«récente décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur l’interdiction du».
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