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Projet(s) de texte

Doc. 14141
26/09/2016
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Recueil des amendements

Version finale
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Liste des amendements

Aperçu de l'amendement

Amendement 4 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, après les mots «en établissant un registre central», insérer les mots suivants:

«et accessible au public».

Version publiée

Amendement
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Résultat des votes de l'Assemblée

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