Carte du site

  • EN
  • FR
  • Extranet
The COE website

Assemblée parlementaire

  • Accueil
  • APCE
  • Travaux
  • Amendement
Retour vers le document Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Projet(s) de texte

  • Doc.  14141
  • 26/09/2016
  • en html, en version pdf

Recueil des amendements

  • Version finale
  • Télécharger
  • en html, en version pdf

Liste des amendements

  • Amendement 1
  • Amendement 2
  • Amendement 3
  • Amendement 4
  • Amendement 5
  • Amendement 6
  • Amendement 7
  • Amendement 8
  • Amendement 9
  • Amendement 10
  • Amendement 11
  • Amendement 12
  • Amendement 13
  • Amendement 14
  • Amendement 15
Aperçu de l'amendement
Amendement 5 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:

«de prévoir des sanctions plus sévères pour les banques et les entités juridiques qui facilitent la fraude fiscale, notamment la suspension ou le retrait temporaire des licenses d'exploitation, ainsi que le gel des comptes et des avoirs;»

Version publiée
  • Amendement
  • Télécharger
  • en html, en version pdf

 

Résultat des votes de l'Assemblée

Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).

Retour vers la page détaillée