Amendement 11
| Doc. 14139
| 10 octobre 2016
Signataires : M. Andriy LOZOVOY,
Ukraine, NI ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Pavlo UNHURIAN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.2.3, insérer le paragraphe suivant:
«de faire cesser le déplacement, du territoire de la Crimée vers celui de la Fédération de Russie, de personnes, y compris condamnées à des peines d’emprisonnement, qui se sont trouvées, dans quelques circonstances que ce soit, sous le contrôle de la Fédération de Russie en Crimée et qui n’ont pas la citoyenneté russe;»
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