Amendement 14
| Doc. 14229
| 23 janvier 2017
Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV,
Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, ADLE ; M. Rovshan RZAYEV,
Azerbaïdjan, PPE/DC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.2.
Explanatory Note :
Aucun décret d’urgence n’ordonne l’arrestation d’écrivains et de membres du personnel des médias. Ni les lois ordinaires ni les décrets d’urgence ne peuvent imposer une quelconque forme de jugement sur des individus ou des groupes, et a fortiori sur des écrivains et des membres du personnel des médias, car cela serait contraire à la Constitution et à la logique du droit.
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