Amendement 22
| Doc. 14229
| 23 janvier 2017
Signataires : M. Yves CRUCHTEN,
Luxembourg, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots :
«de la remise en liberté de Khadija Ismayilova en Azerbaïdjan et que, comme le suggère l’Avis no 715/2013 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Parlement italien débat d’un projet de loi visant à abolir la détention en cas de diffamation par voie de médias»
par les mots suivants :
«que, comme le suggère l’Avis n° 715/2013 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Parlement italien débat d’un projet de loi visant à abolir la détention en cas de diffamation par voie de médias. En outre, l’Assemblée salue la remise en liberté de Khadija Ismayilova, mais exprime sa préoccupation face aux procédures judiciaires, aux interdictions de quitter le pays et aux restrictions de la liberté de mouvement qui lui sont imposées, ainsi qu’à d’autres journalistes en Azerbaïdjan, dans le but de les empêcher de poursuivre leur activité indépendante.»
Explanatory Note :
Malgré sa libération probatoire en mai 2016, la journaliste d’investigation Khadija Ismayilova subit encore des restrictions et ses droits ne sont pas pleinement rétablis. En Azerbaïdjan, les arrestations, les agressions et les intimidations visant les journalistes indépendants et les professionnels des médias sont encore fréquemment employés pour réduire au silence ceux qui rendent compte d’avis divergents et qui ne se soumettent pas aux autorités.
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