Amendement 25
| Doc. 14229
| 23 janvier 2017
Signataires : M. Yves CRUCHTEN,
Luxembourg, SOC ; Mme Tasmina AHMED-SHEIKH,
Royaume-Uni, NI ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; M. Alex SALMOND,
Royaume-Uni, NI ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:
«Notant que, le 22 juin 2016, le Parlement polonais a adopté la loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis sur cette loi. En outre, l’Assemblée déplore que les recommandations du Tribunal constitutionnel concernant cette loi n’aient pas été suivies. L’Assemblée regrette le licenciement de plus de 200 journalistes des médias publics et appelle les autorités polonaises à s’abstenir de prendre d’autres mesures dans cette direction, mais à œuvrer dans le sens d’une dépolitisation des médias et des institutions chargées de leur surveillance.»
Explanatory Note :
Le paragraphe d’origine se réfère à une loi qui n’est plus en vigueur.
Dans sa décision de décembre 2016, le Tribunal constitutionnel a jugé que le fait d’ôter au Conseil national des médias la compétence de désigner les autorités des médias publics était inconstitutionnel, et que cette compétence devait être rétablie.
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