Amendement 4
| Doc. 14224
| 23 janvier 2017
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.2.5, ajouter les mots suivants:
«, conformément à des contrôles appropriés pour faire en sorte que l’ensemble des matériels servent seulement aux fins auxquelles ils sont destinés;»
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