Amendement 7
| Doc. 14217
| 24 janvier 2017
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2.2, après le mot «formes», ajouter les mots suivants:
«d’incitation à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes,»
Explanatory Note :
Le paragraphe 7.2.2 du projet de résolution exige que toutes les formes d'intimidation, de harcèlement, de menace et de traque en ligne puissent être «effectivement poursuivies en vertu du droit national». Il semble approprié d’inclure toute conduite en ligne qui incite publiquement à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
