Amendement 11
| Doc. 14217
| 24 janvier 2017
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.3, remplacer les mots «les obligations de protection des données telles que définies par la loi» par les mots suivants:
«les normes internationales en matière de protection des données».
Explanatory Note :
La protection des données pourrait faire obstacle à la coopération et l’entraide judiciaires entre les forces de l’ordre. Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu, mais peut être restreint pour la répression des infractions pénales.
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