Sous-Amendement à l'Amendement 25
| Doc. 14229
| 24 janvier 2017
Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI,
Pologne, CE ; M. Marek AST,
Pologne, CE ; M. Włodzimierz BERNACKI,
Pologne, CE ; M. Józef LEŚNIAK,
Pologne, CE ; M. Andrzej WOJTYŁA,
Pologne, CE
À l’amendement 25, remplacer les mots:
«a adopté la loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée demande à la Commission de Venise de préparer un avis sur cette loi. En outre, l’Assemblée déplore que les recommandations du Tribunal constitutionnel concernant cette loi n’aient pas été suivies. L’Assemblée regrette le licenciement de plus de 200 journalistes des médias publics et appelle les autorités polonaises à s’abstenir de prendre d’autres mesures dans cette direction, mais à œuvrer dans le sens d’une dépolitisation des médias et des institutions chargées de leur surveillance.»
par les mots suivants:
«a adopté en tant que loi provisoire une loi sur le Conseil national des médias - un nouvel organe pluraliste ayant compétence pour nommer et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias de service public - renforçant ainsi l’influence de la majorité au pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée s’est saisie de cette question pour examen. L’Assemblée constate par ailleurs que les autorités polonaises ont confirmé que l’avis des experts du Conseil de l’Europe serait pris en compte dans le processus législatif.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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