Amendement 9
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants:
«Toutefois, l’Assemblée considère que dans les pays développés tels que les États-Unis, le Canada et les Etats membres de l’Union européenne, les clauses de RDIE et un SJI permanent et multilatéral ne sont pas nécessaires pour protéger les investisseurs étrangers.»
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