Amendement 15
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.5 par le paragraphe suivant:
«à déterminer si des clauses éventuelles de RDIE dans les accords internationaux d’investissement qu’ils ont conclus sont susceptibles d’être modifiées et dans l’affirmative, à évaluer l’adéquation de ces clauses et à les mettre en conformité avec les bonnes pratiques prévues pour le futur SJI.»
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