Amendement 17
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Signataires : M. Henk OVERBEEK,
Pays-Bas, GUE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET,
Andorre, SOC ; Baroness Doreen MASSEY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY,
Irlande, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:
«à faire des mécanismes du SJI un protocole facultatif dont les États individuels peuvent sortir avec un délai de préavis d’un an et une durée déterminée de protection des investissements en cours;»
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