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Retour vers le document La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Projet(s) de texte

  • Doc.  14225
  • 05/01/2017
  • en html, en version pdf

Recueil des amendements

  • Version révisée
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Liste des amendements

  • Amendement 1
  • Sous-Amendement à Amendement 1
  • Amendement 2
  • Amendement 3
  • Amendement 4
  • Amendement 5
  • Sous-Amendement à Amendement 5
  • Amendement 6
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  • Amendement 9
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  • Amendement 11
  • Amendement 12
  • Amendement 13
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  • Amendement 17
  • Amendement 18
  • Amendement 19
Aperçu de l'amendement
Sous-Amendement à l'Amendement 5 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans l’amendement 5, remplacer les mots «qui n’ont pas l’avantage d’avoir suivi» par les mots «qui n’ont pas encore eu l’avantage de suivre».

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).

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