Amendement 15
| Doc. 14282
| 24 avril 2017
Signataires : M. Hişyar ÖZSOY,
Turquie, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE,
Suède, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR,
Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ,
Turquie, GUE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 26.1, remplacer le mot «accusés» par les mots suivants:
«condamnés dans le respect des procédures et à l’issue d’un procès équitable».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
