Amendement 56
| Doc. 14282
| 24 avril 2017
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
«Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle que le rétablissement de la peine de mort serait incompatible avec l’appartenance au Conseil de l’Europe et exhorte la Grande Assemblée nationale turque à s’abstenir de toute initiative susceptible de conduire à la réintroduction de la peine capitale et de remettre ainsi en cause l’adhésion de la Turquie au Conseil de l’Europe».
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