Amendement 5
| Doc. 14260
| 26 avril 2017
Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Rónán MULLEN,
Irlande, PPE/DC ; M. Dimitri TSKITISHVILI,
Géorgie, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée appelle également la Commission de Venise à élaborer et à publier des lignes directrices sur la manière dont les Etats membres devraient protéger et appliquer les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses.»
Explanatory Note :
Etant donné l’interprétation relativement ambiguë de certains droits, ce paragraphe supplémentaire demande la formulation, à l’intention des gouvernements, d’orientations pour les aider dans l’application de ces droits de l'homme spécifiques.
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