Amendement 4
| Doc. 14341
| 27 juin 2017
Signataires : Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE ; Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT,
Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; Mme Leyla ŞAHİN USTA,
Turquie, CE ; Mme Zühal TOPCU,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.
Explanatory Note :
Afin d’octroyer un statut de protection temporaire aux Syriens pour qu’ils reviennent des îles de la mer Égée, la réglementation en vigueur a été modifiée le 7 avril 2017. Tout Syrien en provenance de ces îles bénéficie de la protection de la Turquie.
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