Amendement 6
| Doc. 14341
| 27 juin 2017
Signataires : Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN,
Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER,
Suisse, SOC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.4, insérer le paragraphe suivant:
«à garantir que les États membres de l’Union européenne respectent immédiatement leurs engagements en matière de relocalisation, si nécessaire en imposant des mesures à ceux qui ne le font pas, et».
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