Amendement 8
| Doc. 14341
| 27 juin 2017
Signataires : Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN,
Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER,
Suisse, SOC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.1.3, insérer le paragraphe suivant:
« à mettre fin à la détention systématique des demandeurs d’asile déboutés et à vérifier la proportionnalité dans chaque cas individuel, conformément aux principes de l’Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, et à améliorer considérablement les circonstances de la détention et, dans cette perspective, à abolir la pratique consistant à détenir des migrants dans des commissariats. »
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