Amendement 20
| Doc. 14341
| 27 juin 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, après la deuxième phrase, insérer les phrases suivantes:
«On constate aussi des lacunes en matière de règlementation des centres de crise, y compris la base de la rétention dans ces centres et le recours à la force pour contraindre les nouveaux arrivants à donner leurs empreintes digitales, étant donné les informations faisant état d’un recours excessif à la force, voire à la torture dans ce contexte. Il y a aussi les graves retards dont souffrent l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile, les préoccupations au sujet de l’efficacité de la voie de recours contre le rejet des demandes d’asile et les insuffisances du système de tutelle applicable aux mineurs non accompagnés.»
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