Amendement 26
| Doc. 14341
| 27 juin 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.3, insérer le paragraphe suivant:
«à mettre en œuvre une politique d’intégration effective des personnes auxquelles le statut de réfugié est reconnu et à envisager d’englober dans son champ d’application les demandeurs d’asile dont la nationalité laisse penser que le statut de réfugié leur sera très probablement accordé;».
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