Amendement 21
| Doc. 14405
| 10 octobre 2017
Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; Mme Leyla ŞAHİN USTA,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.2.
Explanatory Note :
La nouvelle Constitution a ouvert la voie à un climat plus démocratique en prévoyant une séparation claire des pouvoirs. Le pouvoir législatif est beaucoup plus affirmé et le contrôle qu’il exerce sur l’exécutif par divers moyens est plus efficace. Le système présidentiel ne doit pas changer non plus les pouvoirs de la Cour constitutionnelle.
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