Sous-Amendement à l'Amendement 7
| Doc. 14403
| 10 octobre 2017
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans l’amendement 7, remplacer les mots «tout en saluant» par les mots suivants: «l’Assemblée salue»;
et remplacer les mots «qui a simplifié les procédures et réduit la liste des documents nécessaires et les délais de procédure» par le mot : «et».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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