Amendement 6
| Doc. 14450 Part 1
| 24 janvier 2018
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.6, après les mots «les autorités de la Fédération de Russie», insérer les mots suivants:
«à respecter toutes leurs obligations en vertu du droit international en vigueur, en tant que puissance occupante, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à tous les abus et violations commis contre les habitants de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol;»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
