Amendement 6
| Doc. 14466
| 22 janvier 2018
Signataires : M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU,
Roumanie, PPE/DC ; M. Ion POPA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.4 par le paragraphe suivant:
«à respecter les engagements par langues prévus par la Charte;»
Explanatory Note :
Les Etats Parties à la Charte sont tenus de respecter leurs engagements particuliers, en tenant compte de la marge d’appréciation reconnue à chaque Etat Partie par les instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des minorités. Cette marge d’appréciation est exactement liée aux réalités politiques et socio-économiques.
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