Amendement 7
| Doc. 14466
| 22 janvier 2018
Signataires : M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU,
Roumanie, PPE/DC ; M. Ion POPA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.6, insérer les mots suivants:
«, si elles sont conformes à l’ordre juridique du pays concerné et aux engagements particuliers pris par chaque Etat Partie à la Charte».
Explanatory Note :
On ne saurait recommander aux Etats Parties à la Charte d’utiliser les bonnes pratiques d’un autre Etat si celles-ci sont contraires à leur cadre juridique et à leurs obligations.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
