Amendement 16
| Doc. 14466
| 22 janvier 2018
Signataires : Mme Elvira KOVÁCS,
Serbie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH,
Croatie, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Gábor HARANGOZÓ,
Hongrie, SOC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1.10, ajouter les mots suivants:
«et respectent pleinement le niveau des droits acquis».
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